S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 104.4 Versions de la disposition

2012-09-01

104.4. Le cadre visé à l’article 104.3 qui, après avoir passé 18 mois dans la période de replacement, se replace ou est replacé dans un poste comportant une prestation hebdomadaire de travail inférieure à celle de son poste d’origine, avec ou sans diminution de sa classe salariale et qui choisit de ne pas conclure d’entente, conformément aux paragraphes 1 et 2, bénéficie des termes et conditions de l’article 104.2.

C.T. 196312, a. 65.